Les lignes bougent sur l’obsolescence programmée

Alors que le phénomène était connu depuis les années 30, ce n’est que depuis le début des années 2010 que l’obsolescence programmée a émergé sur la sphère publique. Après le vote le 17 octobre 2013, de l’avis du Comité Economique et Social Européen, premier texte européen sur le sujet et pour lequel j’avais eu la chance d’être désigné rapporteur, force est de constater que le combat a bien progressé.

 La situation en France

En France, après la proposition de loi déposée en mars 2013 par le sénateur EELV Jean-Vincent Placé, le vote de la loi Hamon le 18 mars 2014, le nouveau dépôt d’une proposition de loi cette fois à l’Assemblée Nationale le 22 octobre 2014, c’est le vote le 22 juillet 2015, de la loi sur la transition énergétique qui statue sur le sujet. Ce texte fournit une définition : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » et prévoit des sanctions lourdes de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende. La loi prévoit également que « les expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits. »

LNEEn dehors de l’espace politique, le Laboratoire National d’Essais, après une étude publiée en 2014, va s’engager à l’automne sur l’expérimentation d’un label portant sur deux secteurs d’activité.

L’Agence Française de Normalisation (AFNOR) réfléchit quant à elle à la faisabilité d’une norme pouvant s’inscrire dans le cadre plus large d’une normalisation relative à l’économie circulaire. Le fonds de dotation de la normalisation a débloqué ce premier semestre un budget permettant de mieux connaître le changement éventuel de comportement du consommateur face à l’affichage de la durée de vie des produits.

Le Conseil National de la Consommation a publié le 12 mai 2015 un avis sur la durabilité des produits visant à renforcer l’information du consommateur et à agir en faveur de la réparabilité des produits.

Une nouvelle association, Halte à l’obsolescence programmée, présidée par Laetitia Vasseur, ancienne collaboratrice parlementaire de Jean-Vincent Placé, va être lancée à la suite de la reconnaissance du délit d’obsolescence programmé par la loi. Le site web halteobsolescence.org sera mis en ligne le 20 août pour fédérer les initiatives sur le sujet.

LOGO-simple-200x95Le think tank, la Fabrique Ecologique, lance un groupe de travail que j’aurai le plaisir de présider. La première réunion se déroulera le 14 septembre 2015 et le rapport final est attendu pour le printemps 2016.

 

 

 

La situation en Europe

14_424-a1-extra_largeAu plan européen, le Comité Economique et Social Européen, dont le mandat de cinq ans se termine le 21 septembre, organise un grand événement de fin de mandat à Bruxelles, le 7 septembre, où le sujet sera mis à l’honneur. Dans sa feuille de route, le nouvel Etat président de l’Union Européenne, le Luxembourg, a inscrit la lutte contre l’obsolescence programmée dans ses objectifs, et le CESE européen a renouvelé son appel à une action sur le sujet pour la feuille de route européenne de 2016. Ce même Comité Economique et Social Européen a débloqué en juin 2015 un budget de 25.000 Euros pour permettre des études sur le sujet. Les résultats de celles-ci seront publiés en décembre 2015.

P Durand planned-obsolescence_0154-mediumCôté Parlement Européen, le député EELV Pascal Durand a déposé une demande de résolution au Parlement Européen devant déboucher en fin d’année après la présentation d’un rapport final attendu pour fin novembre. Une conférence sur le thème s’y déroulera le 21 octobre afin de recueillir des contributions en amont du rapport d’initiative. De son côté, le Bureau Européen de l’environnement organise une journée sur le sujet le 30 septembre prochain. La Commission Européenne semble, elle, un peu en retard.

Tout ceci indique que le sujet de la consommation durable est désormais solidement installé. On peut regretter en France que l’aboutissement dans le texte de loi soit nettement en-dessous des espoirs, mais il faut reconnaître que la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a réussi à faire reconnaître législativement la lutte contre l’obsolescence programmée là où le précédent ministre de la consommation, Benoît Hamon, avait reculé.

Premier bilan de mon mandat au CESE

Mon mandat au Comité Economique et Social Européen se termine bientôt. J’avais été désigné par le Conseil européen sur proposition du 1er ministre. Ce mandat se termine en septembre mais dans les faits, il n’y a pas de séance l’été en dehors d’une session plénière en juillet. Et déjà, nous nous engageons beaucoup moins sur de nouveaux travaux.

Je considère que, bien qu’à un niveau assez modeste, j’étais titulaire d’un mandat public, et meme si ce mandat ne donne aucune remuneration, il est important de pouvoir render compte.

images Je présente ci-dessous un bilan à quatre mois de la fin de mon mandat. Le détail de ces activités est en ligne sur le site web du Comité Economique et Social Européen :

La délégation française compte vingt-quatre membres, répartis en trois groupes. Huit représentent les entreprises, huit les organisations syndicales et huit la société civile. Sur ces huit, il y a deux ONG environnementales représentées : France Nature Environnement et la Fondation Nicolas Hulot, c’est au nom de celle-ci que j’avais été nommé.

    

 

 

 

Membre des sections et structures suivantes

  • Sections Nat. – Environnement, Agriculture
  • Section TEN – Transport, Energie, société de l’information
  • Groupe Communication
  • Groupe Consommateurs et environnement
  • Observatoire du Développement Durable

 

Présidence

  • NAT/651 – Economie circulaire : recyclage, bâtiments durables
  • TEN/450 – Efficacité énergétique. Changement des comportements. Moyens d’atteindre des résultats (02/02/2011-30/09/2011)

 

Rapporteur

  • CCMI/112 – Durée de vie des produits et information du consommateur (21/11/2012-31/12/2014)
  • TEN/460 – Efficacité énergétique (12/07/2011-30/04/2012)

 

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Membre des groupes de travail suivants

  • CCMI/130 – Éradiquer l’amiante de l’UE
  • NAT/652 – Economie circulaire: création d’emploi + plan d’action vert pour les PME
  • NAT/488 – LIFE+ / Examen à mi-parcours (20/10/2010-31/03/2011)
  • NAT/491 – Biodiversité / Stratégie de l’UE 2020 (15/12/2010-08/12/2011)
  • NAT/498 – Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (21/01/2011-23/09/2011)
  • NAT/531 – Evaluation de la Stratégie UE pour le développement durable (07/11/2011-22/06/2012)
  • NAT/533 – Sécurisation de la prospection pétrolière et gazière en mer (21/11/2011-23/02/2012)
  • NAT/547 – Programme pour l´environnement et l´action pour le climat (LIFE) (17/01/2012-24/05/2012)
  • NAT/603 – Accord international 2015 sur le changement climatique (16/04/2013-17/10/2013)
  • NAT/609 – Stratégie de l’UE pour l’adaptation au changement climatique (16/05/2013-17/10/2013)
  • NAT/643 – Lutte contre le trafic d’espèces sauvages (19/02/2014-31/07/2014)
  • TEN/459 – Associer la société civile à la mise en place d´une future communauté européenne de l´énergie (17/06/2011-16/12/2011)
  • TEN/475 – « Paquet/ politique aéroportuaire » (12/12/2011-30/03/2012)
  • TEN/508 – Les effets économiques d’un recours accru aux technologies des énergies renouvelables (13/12/2012-26/04/2013)
  • Towards a European Energy Community (13/12/2011-31/01/2012)
  • Conference « Toward public acceptance of carbon capture and storage? » (20/10/2010-30/11/2010)
  • Conférence sur les nouvelles tendances d’avenir en matière de consommation (29/08/2014-31/12/2014)
  • NAT/REX Conférence sur les objectifs pour le développement durable (26/11/2013-30/04/2014)
  • Projet – Suivi des avis CCMI/112 et INT/686 – Les nouvelles attitudes de consommation (27/02/2014-31/12/2014)
  • La société civile européenne sur la voie de la COP 21 (27/02/2014-03/12/2014)
  • Conférence : Journée européenne du consommateur 2015 (26/01/2015-31/03/2015)
  • INT/766 – Allégations environnementales, sociales et de santé
  • TEN/571 – Le cyberactivisme et les organisations de la société civile.

 

3Je me suis plus particulièrement investi sur le sujet de la consommation durable et de la lutte contre l’obsolescence programmée. J’ai notamment été le rapporteur du premier texte européen relatif à ce sujet (vote le 17/10/2013, publication au J.O. de l’U.E. le 6/3/2014). Cet avis fut cité en motivation de la proposition de loi au Sénat (mars 2013) et à l’Assemblée Nationale (octobre 2014). Il fut cité également lors des questions au Parlement Européen (26 mars et 2 octobre 2014). Le bureau européen des Consommateurs lui a consacré son key note speech lors de sa journée européenne du 14 novembre 2014. Sur les fondements de cet avis, un coordinateur européen devrait être prochainement désigné par la Commission Européenne et un projet de résolution est en cours au Parlement Européen.

Obsolescence programmée, l’Europe bouge.

Publication sur le site web du Cercle Les Echos d’un article faisant le point sur les avancées européenne en matière de lutte contre l’obsolescence programmée.

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